Avec la hausse des loyers
parisiens, les abus des propriétaires sont de plus en plus nombreux. Si vous
vous retrouvez dans cette situation, la loi définie clairement ce qu’est un
logement décent. Plusieurs critères sont définis, si certains ne sont pas
respectés vous avez la possibilité de saisir la Préfecture de Paris afin d’avoir
la possibilité d’accéder à un logement décent.
Pour qu’un logement soit reconnu
comme étant habitable, il doit répondre à plusieurs critères cumulables relatifs
à la sécurité et à la santé des locataires (ex : avoir un dispositif de
ventilation, bénéficier d’un éclairement naturel suffisant, sans matériaux de
construction néfastes à la santé ou encore avec un réseau de gaz et
d’électricité etc. …). Il doit aussi répondre à des critères relatifs à la
surface du logement : 9m² minimums avec une hauteur de plafond de 2,20 m²
soit 20m3 de volume habitable. Derniers critères à respecter en terme
d’équipement : l’accès à l’eau potable, une cuisine aménagée, une
installation sanitaire, une installation de chauffa
ge et encore un réseau électrique
aux normes.
Le plus souvent, les locataires
tentent de se faire justice eux-mêmes en interrompant le paiement des loyers. Là
n’est pas la solution, les jugements leurs sont rarement favorables, car les
tribunaux s'appuient sur une position très ferme de la Cour de cassation, qui
n’admet que rarement l’exception d’inexécution de contrat. En faisant un
signalement à la Préfecture, votre logement peut être expertisé. Si le péril
est constaté, le préfet pourra, selon les cas, contraindre le propriétaire à
faire les travaux nécessaires. Il pourra également vous exonérer de paiement de
loyers, ordonner la restitution des loyers précédemment payés et conduire votre
propriétaire à vous reloger le temps des travaux.
La Mairie de Paris a plusieurs
outils en sa possession pour la mise aux normes des immeubles très dégradés,
ses missions de surveillance de la salubrité qu’elle exerce lui permettent,
grâce aux signalements des plaignants, d’identifier les immeubles qui posent problème.
Elle peut prescrire une remise en état global de l’immeuble ou une interdiction
d’y habiter dans ce cas l’immeuble est déclaré « insalubre
irrémédiable ». De plus, la Mairie de Paris a la possibilité d’exproprier
l’immeuble (« loi Vivien » du 10 juillet 1970), les occupants sont
relogés et l’immeuble est le plus souvent réhabilité pour construire des
logements sociaux.
Pour plus d’information, cliquez ici.
Vous y retrouverez aussi la possibilité de télécharger une fiche de signalement
d’insalubrité.
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