Flash Infos Compte Rendu de Mandat - Conseil de Paris des 7 et 8 février - Réforme des changements de destination des logements en locaux d'activité

Monsieur le Maire,

Je me permettrais de rentrer justement un peu plus dans les détails de cette délibération parce que je la trouve particulièrement intéressante dans les résultats qu’elle nous a permis d’avoir depuis 2008, date à laquelle la Mairie de Paris a récupéré la gestion de ce règlement.

Effectivement, avant 2008, ce règlement n'était pas de la responsabilité de la Mairie mais était de la responsabilité de l'Etat. Comme l’a rappelé mon collègue, nous avons introduit un certain nombre de modifications, au nombre de trois :
- la définition sur Paris d'un périmètre de préservation de l'habitat ;
- un principe de compensation renforcé, où effectivement dans ce périmètre de préservation de l'habitat, un mètre carré de logement transformé en un mètre carré de local commercial devait être compensé par deux mètres carrés de logement dans le même arrondissement ;
- un principe de compensation simple si la transformation bénéficiait au logement social.

Je crois justement que ces nouvelles dispositions étaient particulièrement intéressantes, puisque cela a permis des avancées notables dans ces secteurs de préservation.

Juste quelques chiffres qui permettent de voir l'évolution : en 2008, date laquelle nous avons récupéré la gestion de ce règlement, 49.000 mètres carrés de changement de destination ont été enregistrés, avec uniquement 9.000 mètres carrés de compensation. Deux ans après, avec les nouveaux principes que nous avons mis en œuvre dans ce règlement, donc en 2010, 27.000 mètres carrés de changement de destination ont été autorisés, avec cette fois-ci 12.000 mètres carrés de compensation.

Aujourd'hui, ce règlement nous propose deux modifications, qui vont nous permettre de renforcer cette nouvelle tendance. Effectivement, le fait de mieux encadrer les mutations des logements en rez-de-chaussée, en autorisant essentiellement les professions libérales qui sont au service des Parisiennes et des Parisiens.

Effectivement, on pourrait peut-être aller plus loin, quoiqu'en termes de juridiction administrative je ne sais pas si cela tiendrait véritablement la route, mais au moins on part de quelque chose qui n'est pas négligeable. On va aussi permettre d'éviter le fait qu'un certain nombre de logements en rez-de-chaussée soient transformés sans compensation particulière en locaux d'activité économique, alors qu'un logement en rez-de-chaussée reste néanmoins un logement.

Deuxième innovation particulièrement intéressante, c’est le fait de faire sauter la barrière de l'arrondissement dans lequel cette compensation devait être apportée, pour permettre à cette compensation d'être apportée sur toute la zone de préservation de l'habitat. Cela a pour objectif, bien évidemment, de favoriser les mutations de bureaux vers le logement dans les quartiers où nous cherchons particulièrement à faire revenir du logement.

L'élu du 3e arrondissement que je suis, qui est touché par cette situation, est particulièrement intéressé par cette modification.

De même, cette délibération lance également la mise en place d'un travail à venir sur le phénomène des meublés touristiques, puisque si cette délibération n'acte pour l'instant rien de précis, rien de concret sur ce phénomène, il acte néanmoins le lancement d'une organisation d’une table ronde, la réalisation d'études visant à évaluer l'ensemble des paramètres du phénomène, sur par exemple l’ampleur, la répartition géographique, le type d'utilisation, le profil des propriétaires, les tarifs, les aspects fiscaux de cette nouvelle activité, qui commencent à arriver dans un certain nombre d'arrondissements également touchés par la préservation de l'habitat.

Justement, cette réflexion, que nous allons mettre en place à la suite de cette délibération, devra nous permettre de préciser notre politique en matière de contrôle et de changement de destinations, justement par la suite d'adapter le règlement à ces nouvelles évolutions de certains quartiers.

Ces délibérations montrent donc, Monsieur le Maire, que le logement social n'est pas le seul outil existant pour lutter contre la pénurie de logements que nous connaissons à Paris. Outre, le P.L.U. qui permet de maîtriser notre foncier, une politique réglementaire volontariste permet d'influer sur les spécialisations des quartiers et d'inciter les promoteurs privés à trouver des accords avec les bailleurs sociaux, pour justement nous permettre d'atteindre cet objectif de 40.000 logements sociaux d'ici 2014.