Flash Infos Compte Rendu de Mandat - Conseil de Paris des 7 et 8 février - Réforme du réglement d'action sociale de la Ville de Paris

Monsieur le Président, mes cher-e-s Collègues,

Depuis 2001, la collectivité parisienne a engagé une politique volontariste pour faciliter l’accès et le maintien dans le logement des familles défavorisées afin qu’aucune famille ne soit laissée à la rue, le recours à l’hébergement hôtelier devant être la dernière solution proposée quand aucune autre solution d’hébergement n’a pu être trouvée.

Effectivement, face à l’insuffisance des dispositifs d’hébergement financés par l’Etat en direction des personnes en difficultés sociales, le Département de Paris a fait le choix de financer, au titre de la protection de l’enfance, les prises en charge hôtelière des familles en grande précarité.

Quasi-inexistante en 1992, le montant des aides financières de l’aide sociale à l’enfance a été de 23 M€ en 2009. L’importance de ce phénomène ne cesse de croître, malgré la politique volontariste de la collectivité parisienne pour l’accès au logement et pour prévenir les situations d’exclusion. Dans ce contexte, tout en continuant à faciliter l’accès au logement des familles défavorisées, il est devenu nécessaire de procéder à l’actualisation du règlement pour l’adapter à la situation de montée en charge des familles à l’hôtel et la nécessité d’avoir un accompagnement social mieux adapté.

Déjà des réformes engagées depuis 2008 ont conduit à des améliorations concrètes puisque la sortie des familles de l’hôtel vers le logement ou les résidences sociales est plus rapide.
La durée de séjour est aujourd’hui inférieure à 1 an pour 2/3 des ménages, et inférieure à 6 mois pour 41% d’entre eux. Chaque année, plus d’une famille hébergée sur 2 sortent de l’hôtel grâce à Louez Solidaire, aux Accords Collectifs ou encore à la livraison des places d’hébergement, et notamment des résidences sociales.

Force est de constater qu’il s’agit d’un dispositif visant à la réinsertion sociale qui fonctionne bien.

Aujourd’hui, le Département de Paris souhaite aller plus loin sur la problématique de l’hébergement à l’hôtel en améliorant l’accompagnement de tous les membres de ces familles. Si l’accompagnement dans l’accès au logement est réussi pour une grande part de ces 1 100 familles, soit 3 300 personnes, il est aujourd’hui indispensable de s’attacher également aux bien être des enfants, majoritairement concernés par ces aides puisque 2/3 des bénéficiaires sont des enfants, en recentrant l’attribution de ces aides du Département dans le cadre de leur objectif de protection de l’enfance.

La signature par la famille d’un contrat d’accompagnement social permettra notamment de mettre l’accent sur le projet et le suivi éducatif en direction des enfants, de réaffirmer le lien avec les objectifs de protection de l’enfance.
L’accompagnement social visant à favoriser l’autonomie de la famille et le développement de l’enfant sera ainsi renforcer. Je tiens ici à mentionner les 7M€ consacrés aux allocations à la famille et à l’enfance qui sont aussi concernées par ce nouveau règlement : ces aides ont un rôle fondamental de soutien au quotidien (aide au 1er accueil des mineurs étrangers isolés, assistance pour les vêtements, la santé, l’hygiène, les loisirs et activités périscolaires…).

De plus, ce nouveau règlement, plus clair et plus lisible, permettra de faire évoluer les modes d’attribution des aides vers une prestation en nature et mieux régulée. Aujourd’hui, l’aide financière est directement attribuée aux familles qui la reverse aux hôteliers. Avec cette modification importante, la Ville disposera d’un cadre légal pour nouer des partenariats avec le Pôle d’Hébergement et de Réservation Hôtelière (PHRH) du Samu social par exemple et pourra leur confier la réservation hôtelière des places ainsi que le payement des nuits à l’hôtel. Cette mutualisation de la réservation hôtelière permettra de mieux encadrer les relations avec les hôteliers, d’améliorer la qualité du parc et de faire baisser le prix des chambres. Dans le même esprit, une condition de résidence de 3 mois et un maximum d’un an sera mise en place non pour exclure mais pour fixer des règles et objectifs et aux travailleurs sociaux et aux familles.

Enfin, les travailleurs sociaux, libérés de cette tâche qui n’est pas leur spécialité et à laquelle ils consacrent un temps important, pourraient alors uniquement se consacrer à un accompagnement social des familles et donc de leurs enfants encore plus qualitatif qu’il ne peut l’être aujourd’hui.

Cette délibération montre que la réforme de l’aide sociale ne passe pas que par des économies mais par une meilleure ingénierie pour plus d’efficacité.