Flash Infos Compte Rendu de Mandat - Conseil de Paris des 19 et 20 mars - Question d'actualité sur la reprise des expulsions locatives

Monsieur le Maire, mes cher-e-s collègues,

Jeudi 15 Mars et comme chaque année à la même période la trêve hivernale des expulsions locatives a pris fin ravivant avec elle les plus vives inquiétudes pour de nombreux parisiens lesquels risquent de se voir expulser. La fin de la trêve hivernale signifie aussi la fermeture de toutes les places d’hébergement provisoires à destination des Sans Domicile Fixe qui avaient pu en bénéficier notamment fin Janvier-début Février au plus fort du « Plan Grand Froid ».

Une fois de plus et il convient de le redire encore aujourd’hui, cet intermède de quatre mois intervient dans un contexte social tendu que la forte mobilisation associative d’il y a 15 jours pour réclamer un moratoire sur les expulsions locatives est venue rappeler. L’inquiétude demeure.

En 2010, selon le dernier bilan du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur, 114 764 décisions d'expulsion ont été prononcées par la justice. 11 670 se sont traduites par des interventions effectives de la force publique. Mais en réalité, selon la Fondation Abbé Pierre, 50 000 ménages sont contraints chaque année de quitter leur logement. En toute logique, l’expulsion entraîne une forte fragilisation de leur budget. Au moment de l'impayé, 46 % des ménages interrogés consacraient plus de 50 % de leurs revenus à leur loyer. C’est pourquoi nous sommes pour un encadrement des loyers.

Face à cette situation, de nouvelles décisions de justice mettent l'Etat face aux responsabilités qui sont les siennes alors qu'il se dérobe toujours davantage. Ainsi, le Tribunal Administratif de Paris a rendu le lundi 20 février 2012 une ordonnance en référé, enjoignant à l'Etat d'héberger une mère célibataire de 20 ans avec sa fille âgée de deux ans et demi. Cette injonction constitue la première application concrète d'une jurisprudence récente du Conseil d'Etat, concernant les sans abris dans laquelle la plus haute juridiction administrative reconnaît qu'il appartient aux seules autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence lequel est reconnu par la loi.

Le désengagement de l’Etat que nous dénonçons régulièrement est donc reconnu par l’institution judiciaire. Chacun se trouve donc désormais face à ses responsabilités. Et ce ne sont pas les engagements d’héberger tous les sans abris que vient de prendre ce matin l’Etat qui vont nous rassurer quand on sait que 4 200 personnes sont en attente de places avec en face seulement 200 places par mois à proposer.  C’est dans cet esprit que près de 50 maires d’Ile de France dont le Maire de Paris, à l’initiative de Bertrand Kern, Maire de Pantin, interpellent le Premier ministre et lui demandent l’organisation des états généraux de l’hébergement d’urgence ainsi que l’augmentation et la pérennisation des places au-delà du 31 Mars. 

Pour leur part, les élus Socialistes, radicaux de gauche et apparentés du Conseil de Paris partagent ces préoccupations et souhaitent réaffirmer leur attachement au respect de la loi DALO et leur volonté de mise en place d’un moratoire contre les expulsions à Paris. Monsieur le Préfet de Police, ce moratoire nous vous le demandons pour les foyers de bonne foi tant que votre collègue Préfet de Région ne leur a pas fait de proposition de relogement. 

Monsieur le Maire, vous êtes récemment intervenu en ce sens auprès de Monsieur le Préfet de Région. Quelles sont d’ores et déjà les mesures que la Ville de Paris compte mettre en œuvre pour répondre aux besoins pressants de nombreux parisiens dans l’attente, nous l’espérons, d’une véritable inflexion politique au niveau national, en matière d’hébergement d’urgence et de logement, dans les mois à venir ?

Réponse d'Olga Trostiansky, adjointe au maire de Paris chargée de la solidarité:

15 mars, reprise de expulsions locatives ; 31 mars, fin du dispositif hivernal : quel  mois fatidique pour des centaines d’hommes, de femmes et d’enfants qui du jour au lendemain n’auront plus comme perspective que de chercher un abri de fortune dans les rues, le long du canal, dans les gares, dans les bois.

Et chaque année, c’est la même inquiétude et les mêmes questions qui reviennent :

Pourquoi considérer que la mise à l’abri ne doit intervenir que lorsque les températures sont négatives ? Est-ce à dire que lorsque l’on est pauvre, sans-domicile, exilé, que sais-je encore, on doit en plus subir l’épreuve de la rue dès que les températures remontent ?

Dès la préparation de la période hivernale, nous avons demandé à l’Etat d’anticiper les sorties des structures temporaires, pour ne pas se retrouver dans la même situation que les années précédentes. Pendant cet hiver très dur, durant lequel le Préfet de Région a attendu le dernier moment pour ouvrir des places d’hébergement, la Ville de son côté n’a pas attendu que le thermomètre affiche des valeurs négatives. Elle s’est à nouveau  pleinement mobilisée pour venir en aide aux sans abri avec l’ouverture de plusieurs gymnases et  la mise à disposition d’immeubles où les associations ont  accueilli les personnes les plus fragiles.

Parce que l’accueil en gymnase n’est pas une solution digne sur le long terme, nous avons demandé à l’État d’orienter toutes les personnes volontaires vers des centres d’hébergement adaptés. Cela nous a été refusé, alors même que des places disponibles existaient et restaient vacantes.

Quelle est la situation à la quelques jours du 31 mars ? D’ores et déjà, des accueils d’urgence ont été fermés, remettant à la rue des dizaines de personnes. Le Maire de Paris vient d’adresser un courrier à Daniel CANEPA, Préfet de Région, lui demandant le maintien des places ouvertes pendant l’hiver dès que les locaux le permettent, ainsi que la compensation des fermetures par des ouvertures nouvelles en Ile-de-France.

Les promesses du préfet dans la presse ce matin annonçant que les places ne fermeront pas du jour au lendemain et que les personnes ne seront pas remises à la rue n’ont pas été appliquées sur le terrain et notre inquiétude est immense..

Quelques centres resteront ouverts quelques semaines supplémentaires, mais le problème sera le même dans trois mois. Les demandes d’hébergement non pourvues par le Samusocial sont d’ailleurs reparti à la hausse.

Le SIAO Insertion, censé traiter toutes les demandes d’hébergement est déjà saturé alors même que les places provisoires sont encore ouvertes. Les ménages disposant d’un logement temporaire dans le cadre du dispositif Solibail piloté par l’Etat n’accèdent que très difficilement au logement définitif, il en est de même pour les personnes en résidence sociale.  c’est donc l’ensemble du dispositif qui est embolisé par le manque de places. 

Souvenez-vous que le 10 février dernier, le Conseil d’Etat a rappelé l’obligation pour l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence de toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse, précisant qu’une carence manifeste peut constituer une atteinte grave manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Enfin, je ne voudrais pas évoquer la période hivernale sans remercier très chaleureusement les services de la Ville, SG, CASVP, DPP, TAM, DJS, DLH, avec une pensée toute particulière pour les agents volontaires.

Je n‘oublie pas les associations, dont la mobilisation sans faille ne se dément pas, particulièrement durant la période hivernale et les mairies qui ont accepté de mettre une salle à disposition pour accueillir des sans-abri.

Deux vœux de l’exécutif, l’un en conseil général sur la fin de l’hiver et l’autre porté par Jean Yves Mano sur la reprise des expulsions permettront à l’ensemble des groupes de cette assemblée de rendre publiques leur position sur ces sujets.