Un des
enjeux de notre mandature dans le centre de Paris est la révision du Plan desauvegarde et de mise en valeur du Marais afin de le mettre en accord avec les
objectifs du Plan local d’urbanisme qui a été adopté sous la mandature
précédente.
Concrètement,
qu’est-ce que cela veut dire ? Le PLU est un document d’urbanisme qui a
pour but entre autre de définir des réserves foncières pour des équipements
publics ou du logement social et d’introduire des règles de construction en
accord avec le développement durable (hauteur, espaces verts,…) ainsi que des
zones de déficit pour divers activités. Construire la ville ne peut se faire
dans l’anarchie et ce document définit ce que peuvent faire les propriétaires
et ce à quoi ils peuvent allouer leur bien.
Le PLU ne
s’applique dans le secteur défini par le plan de sauvegarde et de mise en
valeur du Marais : c’est une administration nationale qui s’en occupe,
avec les architectes des bâtiments de France, et en définit les règles. Mais
nous avons mis, en accord avec l’Etat, le PSMV en révision.
Par exemple
et je suis amené à travailler dessus avec ma collègue Christine Frey, élue chargée de l'urbanisme pour le 3e, bon nombre d’outils, en particulier pour
produire du logement social, ne s’applique pas dans le PSMV. Ce qui créé donc
une forme de frustration dans un arrondissement comme le nôtre, concerné au
deux tiers par le PSMV alors que le centre de Paris doit participer à l’obligation
SRU des 20% des logements sociaux.
Pour
produire du logement social, les outils développés sur Paris dans le PLU sont
de 2 ordres : la mise en place d’une zone de déficit et l’application de « réserves
à l’adresse ».
La mise en
place d’une zone de déficit permet d’imposer de revendre 25% de la surface d’un
immeuble à un bailleur social si l’immeuble concerné fait plus de 800 m² et s’il
y a dépôt d’un permis de construire. Cela s’impose donc lors d’une
réhabilitation lourde.
Dans le même
esprit, il est possible de viser des adresses plus précisément et d’imposer
lors de la délivrance d’un permis de construire la création de 25% de logements
sociaux peu importe le projet (réserve dite LS25), la création de 50% de
logements dont 50% seront consacrés au parc social (L50), la création de 50% de
logements sociaux peu importe le projet (LS50), la création de 100% de
logements dont 50% dévolus au parc social (L100) ou la création de 100% de
logements sociaux (LS100). Ce type de réserve s’implique indépendamment de la
superficie du bâtiment concerné.
Nous sommes
donc dans le courant de la procédure de révision du PSMV. Et puisque nous
cherchons à mettre en adéquation le PSMV avec le PLU, notre travail actuel
consiste à réfléchir aux modalités d’extension de la zone de déficit au Marais
et à définir les adresses qui seront touchées par les fameuses réserves. Pour
cela, nous avons fait des propositions ciblées à la mairie centrale pour y
apposer des réserves afin de nous aider à atteindre nos objectifs de production
de logements sociaux.
Je ne peux
pas en donner la liste car elle sera soumise à enquête publique mais nous avons
travaillé de manière raisonnée en croisant plusieurs critères : nombre de
logements vacants (signe potentiel de vente à terme), présence de demandeurs de
logements (logement social de fait), procédure d’insalubrité (signe d’un
propriétaire défaillant),… Nous avons ainsi obtenu une liste non négligeable
d’adresses que la Ville est en train d’analyser qui pourrait permettre à terme de
produire 150 logements sociaux.
A terme
effectivement, car pour que ces deux outils se déclenchent, il faut qu’il y ait
un dépôt de permis de construire par un propriétaire privé. Ces outils sont
moins rapides que les acquisitions à l’amiable ou les préemptions mais elles
permettent vraiment de maîtriser les évolutions du foncier.
Par
ailleurs, comme vous avez pu le voir, l’augmentation à 25% de l’obligation SRU
va rentrer dans les faits. Nous réfléchissons donc parallèlement à passer à une
obligation de 30% de production sociale dans les zones de déficit pour les
immeubles de plus de 800 m² et de transformer la réserve LS25 en réserve LS 30,
ce qui n’est pas négligeable dans la production de logements sociaux que cela
permettra.
C’est donc
une affaire à suivre…
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