Flash Info Compte-Rendu de Mandat - Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

Monsieur le Maire,
Mes cher-e-s Collègues,

Depuis 1990 et la loi Besson, la Département de Paris adopte tous les 5 ans son Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. Le vote du 5e PDALPD aujourd’hui est l’occasion de préciser que les objectifs du précédent ont été atteints, voire dépassés pour la plupart, que ce soit la production de logements sociaux, en particulier ceux de type PLAI, l’amélioration de l’accès au parc social, la lutte contre l’insalubrité et l’amélioration constante de nos dispositifs de prévention des expulsions.

Cependant, la crise du logement, très marquée en Ile de France, nous oblige. Nos partenaires, les associations d’insertion par le logement, nous l’ont fait savoir lors d’une réunion d’écoute que Madame Trostiansky a souhaité, allant au-delà de nos obligations de concertation pour la réalisation d’un tel plan.

Le contexte législatif a profondément muté depuis l’adoption du précédent PDALPD. Le vote de la loi « Droit au Logement Opposable » et sa mise en œuvre quelque peu chaotique a traduit une volonté du législateur beaucoup plus qualitative que quantitative, instaurant une logique de résultat mais sans s’en donner les moyens concrets. La chute vertigineuse du dernier budget gouvernemental attribué au logement le démontre. Saisissons cependant ce qui est bon à prendre et reconnaissons cependant que les nouveaux moyens administratifs et réglementaires mis à disposition ont permis à la Ville d’envisager de nouvelles actions sans attendre le vote d’aujourd’hui.

Afin de nous proposer ce 5e PDALPD, les services de l’Etat et ceux de la Ville ont travaillé avec l’Atelier Parisien d’Urbanisme et l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région Ile de France (IAURIF) afin de définir les publics les plus précaires et leur besoin. Il ressort de ces études que parmi les plus défavorisées sur Paris les plus fragiles se démarquant particulièrement sont les foyers touchés par le handicap, menacés d’expulsion ou déjà sans logement, hébergés en structures sociales ou vivant dans un local non destiné à l’habitat.

Fruit d’un long travail préparatoire avec les différents acteurs sociaux oeuvrant pour les personnes défavorisées, ce 5e PDALPD décline de matière très concrètes les objectifs à atteindre et les moyens mis en place pour cela. Cinq chantiers sont par ce biais lancés ou amplifiés.

Tout d’abord, la création d’une offre locative accessible aux plus défavorisés, à travers le parc social traditionnel mais aussi le financement de nouvelles places en résidences sociales et en maisons relais. L’objectif de production de logements sociaux est de 40 000, avec une large part financée en PLA-I pour les publics les plus précaires. De plus, ce sera 2000 places d’hébergement qui seront financées, dont 250 suite à un appel d’offre pour ouvrir des structures sociales innovantes à destination des publics qui ne trouvent pas leur place aujourd’hui dans notre offre traditionnelle. Parallèlement à cela, nous continuerons à développer une offre diversifiée en matière d’accompagnement social et de médiation locative à travers les dispositifs « Louez Solidaire » et « AIVS », tout en accompagnant la mise en place du PASS Garantie Risque Locatif qui permettra aux bailleurs d’obtenir une réponse sociale en cas d’impayés de loyers et donc d’éviter les procédures d’expulsion.

Le PDALPD prévoit également d’harmoniser les conditions d’attributions des logements sociaux et très sociaux afin que les publics désignés soient bien dans la cible voulue par le Plan. Il est à noter un effort sans précédent des bailleurs sociaux et du réservataire 1% patronal qui ont fait passer depuis le dernier Conseil de Paris le nombre de logements mis à disposition de 1200 à 2000 dont, et ce pour la première fois, 250 logements pour le seul réservataire patronal.

Les objectifs du PDALPD portent également sur le maintien dans le logement et la prévention des expulsions à travers entre autre une considérable amélioration de la formation des assistants sociaux. Toujours dans cette optique de prévention, le dernier Conseil de Paris a été l’occasion de revaloriser les aides financières délivrées par le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris aux familles à deux enfants afin de renforcer leur solvabilité. Il a été aussi l’occasion de créer une nouvelle aide pour les foyers sans ou avec un unique enfant. C’est ainsi l’intégralité des typologies de foyers dans les cibles que nous nous sommes assignées qui sont pris en charge. Par ailleurs, suite au vœu que j’ai présenté à cette assemblée le 7 juillet dernier, j’ai le plaisir de voir mentionner dans les initiatives innovantes à prendre dans ce secteur la mention de la reprise associative des baux pour maintenir les familles dans leur logement en cas de début d’impayés de loyers.

Ce 5e PDALPD, c’est aussi la finalisation, version sociale, de la lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne. Comme vous l’avez annoncé dans votre communication sur le logement, le programme d’éradication de l’habitat insalubre, les fameux 1030 immeubles, prendra fin en 2010. Ce PDALPD rappelle donc l’obligation d’accompagner socialement ces foyers indignement logés mais propose également des outils renouvelés pour éviter que certains immeubles et logements tombent, avec leurs occupants, dans l’insalubrité.

Enfin, outre une reconnaissance de la professionnalisation et de la nécessaire coordination des maraudes, ce Plan engage pour la première fois une réflexion planifiée pour l’hébergement des personnes sans domicile fixe. Cette nouveauté est une vraie avancée pour Paris, et ce à double titre : car tout d’abord Paris compte plus de la moitié des places régionales d’hébergement d’urgence, ratio qu’il faudra réussir à faire évoluer si l’on veut apporter des réponses plus adaptées, et enfin car le contexte législatif des conditions d’accueil des personnes sans domicile a énormément évolué et nécessite une vraie réflexion pour son application.


Monsieur le Maire, mes cher-e-s Collègues, l’élaboration de ce PDALPD, les objectifs qu’il porte et les moyens qu’il nécessite pour sa mise en œuvre montre bien que quand l’Etat appelle, la Ville sait répondre présente. Si, à juste titre, nous pouvons le qualifier d’ambitieux, c’est que depuis 20 ans, tant la Ville que l’Etat, ont su développer une expérience concrète qui se renouvellera encore avec les bénéfices sociaux de l’application de la 5e édition de ce PDALPD. C’est donc avec conviction que mon groupe vous donne l’autorisation de signer avec le Préfet ce plan qui permettra dans le cadre de notre politique foncière de logement et d’hébergement, de donner visibilité, cohérence et direction à l’action sociale de notre département.

Mme Olga Trostiansky - Le 4e PDALPD avait posé les bases d’une politique volontariste qui mettent tout en œuvre pour garantir et sécuriser de bonnes conditions de logement en direction des personnes défavorisées.

Les objectifs de ce 4eme Plan ont été atteints, voire dépassés. Nous savons que ces efforts doivent être poursuivis, particulièrement dans un contexte de crise accrue du logement, qui fragilise en premier lieu les publics vulnérables.

Par conséquent, la municipalité parisienne a tenu à étendre ses actions innovantes, et à les faire partager à l’Etat, partenaire du PDALPD.

La mobilisation du parc locatif privé sera notamment poursuivie pour accompagner le développement de notre dispositif « Louez Solidaire et sans risque», ou encore pour encourager le déploiement de l’Agence Immobilière à Vocation sociale. De nouveaux chantiers seront engagés, comme celui qui permettra la mise en place de la reprise à bail, par un tiers associatif, pour les ménages menacés d’expulsion locative.

Conscients des situations humaines dramatiques générées par les expulsions locatives, et résolument tournés vers des actions de prévention, nous veillerons à un traitement de plus en plus précoce des situations, tout en assurant un accompagnement social adapté à chaque stade de la procédure, dans le but, là encore de favoriser le maintien dans son logement.

Dans ce même esprit préventif, l’Allocation Paris Logement qui vient d’être lancée renforcera la solvabilité des ménages. Dorénavant les personnes isolées, les couples, et les couples avec un enfant aux bas revenus, peuvent prétendre à une allocation logement, en complément de celle versée par la CAF.

En outre, la mise en œuvre de ce Plan appuie les actions des associations sur le terrain, que j’ai souhaité rencontrer avant de vous soumettre aujourd’hui ce document. L’ampleur des engagements pris, qui a été saluée par ces associations, nous permettra d’agir ensemble, et le plus efficacement possible, pour faire reculer les situations de mal logement rencontrées par un trop grand nombre de parisiens.

Enfin, ce 5eme PDALPD constitue le point de départ d’une réflexion plus large en vue de l’élaboration du Plan d’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion qui vise l’organisation de l’ensemble des politiques mises en œuvre en direction des sans abri. Ces travaux permettront de donner un cadre aux interventions des différents acteurs, dans une prise en compte de la dimension régionale et de la réalité des besoins territoriaux. Je demanderai de nouveau à l’Etat, compétent dans ce domaine, de mener ce travail en concertation avec la Ville et les associations de solidarité, afin que chacun puisse agir le plus efficacement, dans l’intérêt des personnes les plus défavorisées.