Vu l’article 2511-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 20 du Règlement Intérieur du Conseil du 3e arrondissement ;
Considérant
la coexistence dans le 3e du PLU et du PSMV du Marais ;
Considérant
la procédure de modification du PLU proposée par la Maire de Paris et son
souhait que « ce cadre règlementaire n’exclut nullement
l’innovation » ;
Considérant
le souhait manifesté d’associer les arrondissements, leurs mairies et leurs
forces vives, afin que les Parisiennes et les Parisiens se saisissent de
l’élaboration du principal document d’urbanisme impactant la place du logement,
de l’activité économique et des espaces verts dans la capitale ;
Considérant
que l’objectif de cette modification du PLU est de donner de nouveaux outils à
la municipalité pour produire des logements, notamment sociaux, lutter contre
le changement climatique et la pollution, améliorer la qualité de
l’environnement et la place du végétal,
et renforcer l’attractivité économique ;
Considérant
les récentes modifications législatives en particulier la suppression du
COS ;
Considérant
par ailleurs la procédure de modification du PLH proposée par la Mairie de
Paris ;
Considérant
que le PLU doit intégrer les mesures prévues par le PLH ;
Considérant
que le 3e arrondissement a bénéficié d’une opération programmée
d’amélioration de l’habitat dédiée à la lutte contre l’insalubrité dans le
quartier des Arts et Métiers, ayant ainsi constitué grâce à des fonds publics
un parc de logements privés réhabilités et à loyer modéré ;
Considérant
que le 3e arrondissement bénéficie actuellement d’une opération
programmée d’amélioration de l’habitat dédiée aux économies d’énergie et au
développement durable mettant à jour certaines potentialités d’immeubles en matière
de végétalisation et soulignant des problématiques propres à un habitat dense
comme l’absence relativement forte de locaux permettant le tri sélectif ;
Considérant
que le 3e arrondissement présente des spécificités comme la rareté
du foncier, un faible nombre de mono-propriétés, un bâti historique complexe et
dense, un passé économique très tourné vers l’artisanat;
Considérant
le passé économique du 3e arrondissement fortement imprégné
d’artisanat, qui suppose un nombre important de baux mixtes habitat/commerce ;
Considérant
la diminution de certaines formes de mono-activités, laissant place à des
locaux professionnels parfois encore vacants, étant autant de possibilités
d’inciter à la diversification commerciale ;
Les
élus du 3e souhaitent bénéficier d’éléments précis pour pouvoir
organiser au mieux le travail à accomplir dans le cadre de ces deux procédures
et plus largement dans la durée et assurer au mieux l’information des habitants
de l’arrondissement pour qu’ils soient associés au mieux aux prises de
décisions.
Aussi, sous réserve
que ces transmissions soient autorisées en droit, Pierre Aidenbaum, Gauthier Caron-Thibault et les élus du groupe
socialiste du Conseil du 3e arrondissement émettent le vœu que
leur soient communiquées :
-
La liste des mono-propriétés et
leurs usages ;
-
La liste des propriétés
publiques ;
-
La liste des immeubles dont des
propriétaires sont soumis à la taxe sur les logements vacants ;
-
La liste des immeubles suivis par
le Service Technique de l’Habitat pour leur état global ;
-
La liste des mono-propriétés
ayant bénéficié d’aides financières dans le cadre d’une OPAH ;
-
La localisation des immeubles
disposant de locaux à usage mixte ;
-
La liste des locaux commerciaux
ou professionnels vacants.
Et que soit engagés
-
un travail pour mesurer les
potentialités de surélévation pour les dents creuses déjà repérées ou qui
seraient identifiées par les habitants dans le cadre de la concertation dans le
3e ;
-
une étude de repérage des
immeubles du 3e dans lesquels pourrait être réalisé du logement
social dans le diffus.
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