Deux voeux ont été voté hier soir à mon initiative au Conseil du 3ème Arrondissement.
Le premier concerne le fichier Edvige (et sa nouvelle version). Ce fichier bien connu de tous se conjugue encore malheureusement au présent car son nouveau jet d’une part continue à fichier les mineurs potentiellement dangereux (tout est dans le potentiel) et d’autre part les garanties de non usage de critères discriminatoires exprimées dans l’article 1 du décret sautent dès l’article 2…
Un grand nombre de citoyen-ne-s, responsables associatifs, syndicaux, politiques ou non, nous ont fait savoir leur émotion et nous ont incités à présenter ce vœu qui demande au Maire de Paris d’intervenir solennellement auprès du Président de la République pour le retrait de ce fichier.
Fidèle à son bord politique, Martine Weill-Reynal a justifié l’usage de ce fichier au nom des libertés publiques et de la sécurité. Son discours, un peu embrouillé, cherchait à minimiser l’impact d’Edvige en le limitant à la fusion de deux fichiers déjà existants. Elle oublie juste que dans le passé, ce fichier relevait des identités suite à des actes commis, contrairement à Edvige qui fait le pari de la délinquance future de jeunes mineurs.
Le deuxième vœu évoque les expulsions locatives dans un contexte de tension du marché immobilier locatif, de sécheresse du pouvoir d’achat et de la rareté des offres d’emploi. Congés pour vente, impossibilité de payer son loyer, reprise pour raison personnelle,… un drame de la vie peut très rapidement arriver et projeter n’importe qui dans la spirale de l’exclusion. Depuis 2001 et la Charte de Prévention des Expulsions Locatives, la Mairie de Paris a mis en place un maillage reliant la CAF, les services sociaux et les Mairies d’Arrondissement afin d’apporter une aide aux prévenus d’expulsion, pour les aider dans leur audience, leur ouvrir leurs droits sociaux et les orienter vers des solutions d’hébergement. Dans le 3ème arrondissement, c’est plus de 800 foyers qui ont été aidés par ce dispositif. Malheureusement, nous ne nous sentons pas aidés car les expulsions vont de plus en plus vite et la Ministre du Logement veut dans son projet de loi rabaisser de 3 à 1 an le délai laissé à un juge pour suspendre d’une expulsion. Tout cela n’est à n’y rien comprendre quand on sait que la loi sur le Droit au Logement Opposable qui doit permettre de reloger sur le contingent du Préfet les expulsés de bonne foi va rentrer en application le 1er décembre… mais qu’en attendant ce même Préfet autorise les expulsions… C’est pourquoi ce vœu lui demande de considérer Paris comme zone hors expulsion et de ne pas attendre le 1er décembre 2008 pour reloger les foyers expulsés.
Encore une fois, fidèle à son bord politique, la conseillère d’opposition UMP nous a expliqué qu’il était très difficile de trouver un logement pour les personnes qui travaillent et que refuser les expulsions renforceraient cette situation de pénurie. Un peu éberlué par cette argumentation, la seule réponse qui s’est imposée à moi a été de m’étonner de la nouvelle politique du logement proposée par Madame Weill-Reynal : expulser pour permettre à celles et ceux qui peuvent de bien se loger…
Vœu du Conseil du 3ème Arrondissement
22 septembre 2008
Vœu relatif au fichier EVIDGE
Le décret n° 2008-632 du 27 06 08 paru au Journal Officiel créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «EDVIGE», acronyme de Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Générale.
Il s'agit de la création d'un fichier informatisé, centralisé, national, destiné au recueil d'informations confidentielles, à caractère personnel sur deux séries de personnes: la première catégorie concernant des profils de délinquants, la seconde prenant en compte l'ensemble des citoyens français qui exercent un mandat électoral, en ont exercé un ou même simplement été candidats à un mandat. Cette catégorie vise également les responsables syndicaux, économiques, sociaux ou religieux.
Ce décret est contraire à l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 08 1789 stipulant que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble l'ordre public ».
Ce décret est contraire à l'article 34 de la Constitution qui précise que « la Loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».
Ce décret est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des Droit de l'Homme qui édicte que « toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, et de sa correspondance ».
Cette décision est gravissime pour notre démocratie et un vaste mouvement citoyen se fait jour aujourd’hui contre l’instauration d’un tel fichier.
C’est pourquoi le Conseil du 3ème Arrondissement demande au Maire de Paris, au nom des valeurs de la Capitale, d’intervenir officiellement auprès du Président de la République afin que ce décret offensant pour tous les citoyens, responsables et élus soit retiré.
Vœu du Conseil du 3ème Arrondissement
22 septembre 2008
Vœu relatif aux expulsions locatives à Paris
La Ville de Paris a engagé un effort sans précédent pour lutter contre les expulsions locatives depuis la signature de la Charte de Prévention des Expulsions en juillet 2001 qui prévoit que toute personne assignée au tribunal soit contactée par les services sociaux et bénéficie, si cela est nécessaire, d’une enquête sociale portée à la connaissance du juge et d’un plan d’apurement.
Le Département de Paris et la Mairie du 3ème Arrondissement en concertation avec les Services Sociaux Parisiens, la CAF et les bailleurs sociaux, ont permis à tous les foyers assignés de bénéficier du soutien d’un travailleur social pour les préparer à l’audience, ouvrir les aides existantes ou les orienter vers de solutions d’hébergement.
Face une précarité croissante, résultant notamment de la radiation massive de demandeurs d’emploi, de la stagnation du pouvoir d’achat et de la crise du logement, la Ville de Paris intervient donc très en amont pour éviter la dégradation des situations et mobilise l’ensemble de ses aides financières qui participent à la solvabilisation des dépenses de logement des ménages modestes et fragiles avec notamment dans le 3ème arrondissement en 2007:
- Le versement par le FSL de plus de 115 000 euros d’aides directes pour l’accès et le maintien dans les lieux de 155 ménages en difficulté;
- La création en 2005 de Paris Logement Famille qui a permis d’aider 143 familles modestes supplémentaires avec deux enfants pour un coût de 166 690 euros et l’Aide au Logement des familles monoparentales qui a aidé 28 familles pour un coût de 34 297 M€;
- Le budget consacré à l’aide au paiement des factures EDF-GDF a représenté plus de 91 000 euros pour 429 bénéficiaires ;
- La réforme de l’allocation logement complémentaire RMI qui a permis d’accroître le nombre de bénéficiaires et de le mener à 130 personnes.
Si le nombre effectif d’expulsions avec concours de la force publique tend de ce fait à diminuer, nous nous inquiétons cependant des dispositions de l’avant projet de loi de mobilisation pour le logement, présenté par la Ministre du Logement en conseil des ministres le 28 juillet. En effet, celui-ci risque d’accélérer sensiblement les expulsions locatives effectives, puisqu’il prévoit expressément la réduction de 3 ans à 1 an de la durée de la suspension d’expulsion que le juge peut accorder si l’occupant n’a pas de solution de relogement.
C’est pourquoi le Conseil du 3ème Arrondissement émet le vœu que :
Le Préfet de Police s’engage à considérer Paris en zone hors expulsion locative pour tout locataire de bonne foi (personne ou famille) menacé d’expulsion pour des raisons économiques, de congé-vente ou de reprise du logement.
Le Préfet de Paris reloge les personnes de bonne foi menacées d’expulsion sans relogement conformément à la loi sur le droit au logement opposable et sans attendre la date du 1er décembre 2008 fixée par cette loi.
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