Afin de faire avancer l’évolution des outils sociaux qu’utilise la Ville de Paris pour lutter contre la crise du logement, j’ai présenté et fait voter au Conseil du 3ème ardt ce vœu qui a pour objectif d’étudier la faisabilité et l’opportunité de l’intermédiation locative… A noter, l'opposition locale UMP s'est abstenue sur le sujet...
Voeu sur la mise en œuvre d’une expérimentation de prévention des expulsions locatives
La collectivité parisienne s’est fortement engagée dans la mobilisation de logements privés accessibles aux Parisiens en difficulté. A ce jour, le dispositif « Louez Solidaire », mis en place par la Ville de Paris en 2007, a permis la captation de 300 logements privés, aujourd’hui baillés à des associations de réinsertion sociale et sous loués à des familles, en parcours d’insertion, issues d’hôtels meublés, le plus souvent suite à expulsion, en attente de logements sociaux.
Deux ans après son lancement, le bilan du dispositif « Louez Solidaire » est flatteur. Les premières expériences attestent de l’utilité d’accompagner les familles vers un relogement avec un suivi social personnalisé. Son succès est dû au fait que ce dispositif proposent des garanties importantes aux propriétaires : paiement garanti du loyer et des charges, remise en état de l’appartement, gestion locative assurée, possibilité de défiscalisation …
Afin de diversifier la population qui pourrait bénéficier de ce type de système et prévenir en amont les expulsions et les passages désocialisant en hôtel, le Conseil de Paris a adopté en juin dernier une délibération instaurant une Agence Immobilière à Vocation Sociale, destinée principalement aux couples et aux célibataires isolés.
Cependant beaucoup de familles vivent en accumulant chaque jour des dettes locatives suite à une perte de travail ou un accident de la vie, essayant de suivre les prescriptions des dispositifs de type FSL mais bien souvent s’acheminant irrémédiablement vers une dette grandissante et une expulsion inévitable, rentrant ainsi dans la spirale de l’expulsion et donc de l’exclusion.
Pour prévenir les expulsions et proposer le maintien dans les lieux des locataires défaillants mais de bonne foi, nous pensons que Paris doit être un territoire d’expérimentation de la possibilité de reprises de baux en cours par les associations ou des organismes spécialisés tout en proposant des garanties financières et de gestion locative aux propriétaires.
Madame BOUTIN, alors Ministre du Logement, s’est engagée il y a plusieurs mois à ce qu’aucune expulsion n’intervienne en France. Elle a annoncé à cette occasion la mise en place d’un tel dispositif d’intermédiation locative. Or, à ce jour, il semblerait que ce dispositif n’ait pas encore été instauré à Paris.
En conséquence, le Conseil de Paris demande au Maire de Paris que les services de la Ville et du Département (DLH et DASES) examinent puis rapportent devant la 6ème et la 8ème Commission les possibilités de mettre en œuvre une expérimentation d’intermédiation locative, en partenariat avec l’Etat, permettant de maintenir dans leur logement les locataires de bonne foi, en difficultés financières, s’acheminant vers une expulsion pour impayés de loyers.
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