Le Conseil d’arrondissement s’est réuni hier pour la première fois depuis l’élection du maire. Il a été l’occasion de sacrifier à l’exercice qui finalise les élections dans le 3e arrondissement : la nomination des élu-e-s aux seins des établissements scolaires, du centre d’action sociale de la ville de Paris, et des commissions d’attributions des places en crèche et des logements sociaux. Bien sur à chaque fois, toutes les tendances politiques du Conseil, majorité comme opposition, sont représentées.
Ce conseil a été aussi l’occasion pour moi de faire un bilan sur le logement social dans le 3e, le parc, nos attributions et les demandeurs.
Très succinctement, quelques chiffres : 1321 demandeurs de logements, dont 715 célibataires, 131 couples sans enfant et 137 familles monoparentales avec un enfant (soit plus de 70% de foyers composés de une à deux personnes particularité du 3e). Un peu plus de mille dossiers ont moins de 5 ans d’ancienneté. Les motifs de demande les plus fréquents sont la petitesse ou la cherté du logement, une procédure d’expulsion ainsi qu’une situation d’hébergement par un tiers. La moitié des demandeurs ont entre 30 et 49 ans et plus de mille d’entre eux ont des revenus inférieurs à 2000 euros annuels par foyer (483 ont moins de 1000 euros).
Depuis 2008, 68 logements sociaux ont été attribués : du F1 au F5. Les F1, avec un loyer en moyenne de 318 euros, ont été attribués à des foyers ayant en moyenne 954 euros de revenus. Quant aux F2, F3, F4 et F5, respectivement avec des loyers moyens de 483, 635, 579 et 1171 euros, ils ont été attribués à des foyers ayant en moyenne respectivement 1523, 2040, 2315 et 3849 euros de ressources mensuelles. En moyenne, le délai d’attente est de 6,4 ans mais il est très variable en fonction de la typologie demandée. Les motifs les plus souvent choisis par la commission d’attribution sont les procédures d’expulsion, les raisons médicales, l’insalubrité du logement et la petitesse du logement.
La procédure de présélection a été également présentée et vous pouvez la retrouver
au bout de ce lien. Sachez qu’elle est composé de 4 collèges : le collège des 6 élu-e-s (dont un de l’opposition), celui des services sociaux (service social départemental et centre d’action sociale), des associations de prise en charge sociale (Basiliade et centre d’action sociale protestant, gestionnaire de la Résidence Suzanne Lacore de la rue Béranger) et des conseils aux locataires (Association départementale d’information sur le logement et la Confédération logement cadre de vie). Le Collectif Logement est observateur.
A la fin de ce conseil, j’ai pu également présenter quatre vœux, que vous retrouverez ci-dessous. Les deux premiers vœux concernaient la production de logements sociaux dans le diffus et la mise en place d’une agence sociale interbailleur afin de faciliter les réponses à apporter aux demandeurs de logements déjà logés dans le parc social souhaitant un logement mieux adapté à leurs situations (plus petit, moins cher, plus accessible). Ces deux vœux ont été adoptés à l’unanimité.
Le troisième concernait les expulsions par le Préfet de Police des personnes reconnues prioritaires par le Préfet de Région au titre du Droit au logement opposable. Nous souhaitons que le premier agisse en coordination avec le second afin d’éviter de mettre à la rue les personnes que l’Etat doit reloger. Le dernier vœu concerne une demande de préemption d’un immeuble au 23 boulevard du Temple, dont l’acquisition par un marchand de biens signifie une vente à la découpe prochaine, forçant les habitants à quitter leur quartier. Sur ces deux vœux, il faut savoir que les trois élus UMP du Conseil ont voté contre, considérant que le premier vœu donnait une priorité aux expulsés au détriment des autres demandeurs, un droit pourtant issu d’une Loi !, et estimant entre autres, pour le deuxième vœu, que le budget d’une telle opération serait trop élevé par rapport aux finances de la ville (budget moyen d’une telle opération sur Paris : 7000 euros/m², budget de cette opération : 7500 euros/m²…)
Le visage de la droite a peut-être changé dans le 3e mais les fondamentaux restent là : pour le logement social, c’est oui dans l’absolu mais non quand cela devient concret…
Vœu sur la production de logements sociaux dans le secteur diffus
Depuis 2008, cinq programmes de logements sociaux ont vu le jour dans le 3e dans le secteur diffus, créant ainsi des copropriétés mixtes propriétaires privés/bailleur social. Ces programmes ont été réalisés par acquisition soit de lots vendus représentants une part importante d’une copropriété déjà existante soit de lots dans le cadre d’une réhabilitation privée. La gestion administrative et sociale ne pose aujourd’hui aucun problème.
Considérant le besoin en logements sociaux du 3e arrondissement,
Considérant le faible nombre d’immeubles encore en monopropriété existants dans l’arrondissement, immeubles faisant l’objet de l’attention particulière de la Mairie du 3e en vue d’acquisition pour y faire du logement social,
Considérant la présence relativement importante d’ateliers dans les étages des immeubles du 3e étant ainsi autant de possibilités d’y faire du logement social en cas de restructuration,
Considérant le coût élevé du foncier dans l’arrondissement, auquel s’ajoute le montant des travaux, bien souvent incompatible avec le financement traditionnel du logement social, rendant difficile l’achat d’immeubles en totalité, même par la préemption,
Considérant que les servitudes pour logement social en cas de restructuration d’immeubles en habitation introduites dans le PLU et le PSMV ne s’appliquent que pour les immeubles de plus de 800 m² et que cette limite est rarement atteinte dans le 3e,
Considérant que les réserves pour logement inscrites au PLU et au PSMV dans le 3e sont peu nombreuses du fait du faible nombre de monopropriétés,
Les élus du Conseil du 3e arrondissement demande que cette piste de production de logements sociaux dans le diffus soit poursuivie.
Pour cela, les élus du Conseil du 3e souhaitent que :
- Un outil de détection des immeubles dont un copropriétaire possède une part importante des lots soit mis en place et qu’un ou des bailleurs sociaux soient missionnés pour prospecter les futures ventes.
- Le droit de préemption soit renforcé sur ces immeubles afin de permettre à la Ville de Paris de préempter ces lots, si une acquisition à l’amiable ne pouvait se faire.
- Une réflexion soit menée sur les obligations pesant sur les restructurations en logements d’immeubles vides faisant moins de 800 m² afin d’y produire du logement social et/ou intermédiaire.
Vœu relatif à l’amélioration de la gestion des demandes de mutations des locataires de logements sociaux parisiens
On dénombrait au 1er janvier 2013 près de 140 000 demandeurs de logements sociaux à Paris. Parmi eux, 21,9% sont déjà locataires d’un logement géré par un bailleur social et sollicitent ainsi une mutation vers un autre logement social. Dans le 3e, 13,3% des 1 400 demandeurs sont dans cette situation.
L’enjeu des échanges de logement à l’intérieur du parc social est pris en compte par la Ville de Paris pour l’attribution des logements sociaux. La Charte des mutations, approuvée par le Conseil de Paris en juin 2009, énonce 6 engagements visant à accroître le nombre de mutations de logements au sein du parc social, à permettre une meilleure adéquation du logement à la situation familiale ou sociale du locataire, et à déterminer les critères d’examen de ces demandes spécifiques.
Si ce texte a permis d’initier une dynamique allant dans le bon sens, de nouveaux outils semblent néanmoins nécessaires afin de répondre toujours plus efficacement à cette demande.
Considérant l’augmentation constante de la demande en logements sociaux à Paris malgré l’élargissement croissante de l’offre depuis 2001 ;
Considérant l’augmentation du nombre de locataires du parc social parisien souhaitant bénéficier d’une mutation ;
Considérant la complexité de gestion de ces demandes et la difficulté pour les différents réservataires (que sont la Ville, le 1% Patronal et l’Etat) de procéder à de telles mutations au sein de leurs propres contingents ;
Considérant la complexité de gestion de ces demandes et la difficulté pour les différents réservataires de mutualiser leurs contingents respectifs afin de permettre des mutations de l’un à l’autre ;
Considérant la complexité de gestion de ces demandes et l’impossibilité pour un organisme bailleur de procéder à une mutation transverse depuis son parc vers celui d’un autre organisme bailleur ;
Considérant que l’évolution des situations familiales et financières des locataires de logements sociaux peut être la cause d’une mauvaise optimisation du parc locatif social, ayant notamment pour conséquence un allongement des délais d’attente des demandeurs ;
Les élus du Conseil du 3e arrondissement émettent le vœu que la Ville de Paris instaure une bourse inter-bailleurs et inter-réservataires permettant les mutations des locataires d’un organisme et/ou d’un contingent vers un autre, en vue de l’amélioration de la gestion des demandes d’échanges de logements au sein du parc locatif social parisien.
Vœu relatif à la prévention des expulsions locatives des demandeurs de logements reconnus éligibles au Droit Au Logement Opposable (DALO)
La trêve des expulsions locatives a pris fin le 31 mars dernier. Avant même cette date, des personnes isolées et des familles du 3e arrondissement ont été avisées par la Préfecture de police de la nécessité de libérer leur logement et certaines ont été convoquées au commissariat en vue d’une expulsion prochaine.
Parmi ces habitant-e-s du 3e arrondissement, certains sont des demandeurs de logement reconnus prioritaires et éligibles au Droit Au Logement Opposable (DALO) institué par la Loi du 5 mars 2007. A ce titre, le relogement en urgence de ces ménages engage donc la responsabilité de l’Etat, dans le cadre de la mobilisation du contingent du Préfet de Paris et d’Ile-de-France.
La méthode de traitement de ces dossiers par les services de la Préfecture de police va à l’encontre de l’instruction donnée le 26 octobre 2012 par le Ministre de l’intérieur et la Ministre de l’égalité des territoires et du logement, précisant les modalités de mise en œuvre du droit au logement opposable et la gestion des expulsions locatives par les préfets.
Considérant l’instruction du 26 octobre 2012, qui demande notamment au Préfet de police de Paris de « veiller à mettre en œuvre systématiquement le relogement effectif du ménage, lorsque celui-ci a été reconnu prioritaire et urgent, dans un délai tel qu’il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mise en œuvre » ;
Considérant les fréquentes interventions du Maire du 3e et de son premier adjoint chargé du logement auprès du Préfet de police afin de prévenir les expulsions locatives des demandeurs reconnus éligibles au DALO et d’obtenir le simple respect de cette instruction et de la Loi du 5 mars 2007 ;
Considérant l’absence de transparence des termes utilisés par les services du Préfet de police dans les courriers adressés aux personnes concernées, à qui la remise des clés est demandée sans aucune indication des droits ouverts par leur recours à la loi DALO, et les menaces que de telles incertitudes font peser sur les situations familiales, professionnelles et sociales de ces personnes ;
Considérant que cette absence de clarté sur les interventions combinées des deux Préfectures représentant conjointement l’Etat dans le département porte atteinte à l’obligation d’information sur les droits de recours des ménages concernées, instamment rappelée par ladite circulaire et laisse craindre à chaque instant que soit octroyé le concours de la force publique en vue d’expulser une demandeur de logement éligible au DALO avant même qu’une proposition de relogement ne lui ait été adressée ;
Les élus du Conseil du 3e arrondissement demandent au Conseil de Paris d’émettre le vœu
- que le Préfet de police de Paris ne procède à aucune expulsion des demandeurs éligibles au DALO sans qu’une solution de relogement n’ait été proposée par l’Etat.
- qu’il reformule, en liaison avec la Ville de Paris, la Préfecture de Paris, - signataires avec lui de la Charte de Prévention des expulsions à Paris- et les associations de la « cellule de veille » du Comité de Suivi DALO, les termes des courriers adressés aux personnes menacées d’expulsion pour assurer leur pleine information et leur garantir leurs droits de recours
Vœu sur la préemption souhaitée pour l’immeuble du 23, boulevard du Temple
Considérant que l’immeuble de 1694 m² situé au 23, boulevard du Temple – Paris 3e fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner pour un montant de 7,9 millions d’euros ;
Considérant l’état de salubrité de cet immeuble rapporté par le Service Technique de l’Habitat ;
Considérant que le prix d’acquisition de cet immeuble, assortis du coût des travaux et rapportés au m², se rapproche fortement du prix d’équilibre du financement du logement social pour Paris,
Considérant que cet immeuble comporte 30 logements de toute typologie, dont 5 vides, et 5 locaux d’activités ;
Considérant que les faibles loyers qui y sont pratiqués font de lui un immeuble de logement social de fait ;
Considérant qu’il s’agit d’une des rares monopropriétés du 3e arrondissement ;
Considérant que les acquéreurs bénéficiaires de la promesse de vente nous ont d’ores et déjà fait part de leur souhait de procéder à la réhabilitation de cet immeuble puis de le vendre à la découpe ;
Les élus du Conseil du 3e arrondissement émettent le vœu que la Ville de Paris utilise son droit de préemption pour procéder à l’acquisition de ce bien et y réalise un projet de logements sociaux.
